Registre phytosanitaire numérique : ce qui change au 1er janvier 2027

Que dit la réglementation ?

Le registre phytosanitaire n'est pas nouveau : l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 impose déjà aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de tenir un registre de leurs utilisations, avec le nom du produit, le moment de l'utilisation, la dose, la zone et la culture traitées.

Le règlement d'exécution (UE) 2023/564 de la Commission précise son contenu et son format : chaque utilisation est enregistrée sans tarder, dans un format électronique lisible par machine. Ce règlement s'applique depuis le 1er janvier 2026.

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2203 a ensuite permis aux États membres de ne pas exiger la conversion au format électronique pour les traitements réalisés avant le 1er janvier 2027. C'est le « report à 2027 », que la France a retenu : le contenu du registre a changé en 2026, le format électronique s'impose en 2027.

En France, l'arrêté du 24 décembre 2025 fixe les modalités : contenu du registre (annexe I), format de chaque donnée (annexe II) et calendrier de conversion jusqu'en 2030.

Qui est concerné ?

Chaque établissement identifié par un numéro SIRET qui utilise des produits phytopharmaceutiques ou leurs adjuvants, ou qui les fait utiliser pour son compte, tient un registre. Cela vise toutes les exploitations agricoles qui en utilisent, quelle que soit leur taille ou leur filière, mais aussi les autres utilisateurs professionnels : entretien d'espaces verts, de voies ferrées, de zones non cultivées.

Si vous faites appel à un prestataire, par exemple une entreprise de travaux agricoles, son registre mentionne le SIRET de votre établissement, et il doit vous donner accès à ses registres ou vous en remettre une copie, sans tarder.

Les exploitations en agriculture biologique sont aussi concernées dès qu'elles utilisent des produits phytopharmaceutiques : le caractère biologique de la production fait d'ailleurs partie des informations à enregistrer.

Que faut-il enregistrer ?

Pour chaque utilisation d'un produit sur une surface ou dans une installation, pour une culture donnée, l'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2025 liste les informations obligatoires :

• le numéro SIRET de l'établissement qui tient le registre et, en cas de prestation, celui de l'établissement bénéficiaire ;
• le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
• la date du traitement ;
• la dose appliquée par unité de surface ou de volume, par exemple en kg ou en L par hectare ;
• la surface ou le volume traité ;
• la culture traitée ;
• la localisation du traitement : numéros d'îlot et de parcelle du registre parcellaire graphique (RPG) et code INSEE de la commune, ou à défaut les coordonnées GPS d'un point de la parcelle ;
• le caractère biologique (AB) de la production.

Selon le cas, il faut aussi noter les heures de début et de fin lorsque la réglementation ou l'AMM l'impose (par exemple pour un traitement en floraison réalisé en dehors de la plage horaire réglementaire), le stade phénologique de la culture (échelle BBCH) lorsque l'usage est limité à certains stades, les rentrées anticipées dans une parcelle traitée, et le numéro de lot des semences ou plants traités. La cible et le mode d'application peuvent être ajoutés. La fiche de la DRAAF rappelle aussi les informations demandées par l'arrêté du 16 juin 2009 : délai de remise en pâture après traitement, organismes nuisibles repérés et résultats d'analyses utiles à la sécurité sanitaire des aliments.

Quels formats sont acceptés ?

Le registre doit être tenu dans un format électronique « lisible par machine » au sens de la directive (UE) 2019/1024 : un fichier structuré dont un logiciel peut identifier et extraire chaque donnée.

L'annexe II de l'arrêté fixe le format de plusieurs données : SIRET sur 14 chiffres, numéro d'AMM sur 7 chiffres, date au format JJ/MM/AAAA, heures au format HH:MM, dose en valeur numérique avec son unité, coordonnées GPS en degrés décimaux (WGS84). Les données sans exigence particulière restent en format libre.

En pratique, un logiciel de traçabilité ou un tableur dont les colonnes respectent ces formats conviennent : la fiche mémo de la DRAAF cite explicitement le tableur. En revanche, la photo ou le scan d'un cahier papier n'est pas un fichier structuré au sens de cette définition.

La même fiche indique que le ministère de l'agriculture devait mettre à disposition, au cours de 2026, une application pour les exploitants qui n'ont pas d'outil informatique.

Registre papier ou numérique : le calendrier

Traitements de 2026

Le nouveau contenu est obligatoire. Le registre papier reste valable : pas de conversion au format électronique.

Traitements de 2027 à 2029

Le format électronique est obligatoire. Vous pouvez d'abord noter sur papier, à condition de convertir le registre au format électronique avant le 31 janvier de l'année suivante.

Traitements à partir de 2030

La conversion au format électronique doit être faite dans les 30 jours suivant le traitement.

En cas de contrôle

Le registre est communiqué sans tarder. Si l'autorité demande le format électronique avant l'échéance de conversion, vous le fournissez avant cette échéance ou sous 10 jours ouvrables, le délai le plus court s'appliquant.

Dans tous les cas, chaque traitement est enregistré sans tarder et le registre est conservé au moins 5 ans. Saisir directement au format électronique, au moment du traitement, évite la double saisie et le rattrapage de janvier.

Registre phytosanitaire et Certiphyto : ne pas confondre

Le Certiphyto est un certificat individuel : il atteste qu'une personne a les connaissances requises pour utiliser, vendre ou conseiller des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle (article L254-3 du code rural et de la pêche maritime). Il est attaché à la personne, pas à l'exploitation.

Le registre phytosanitaire, lui, trace les traitements réalisés par l'établissement : quel produit, à quelle dose, sur quelle parcelle, quel jour. Les deux obligations coexistent : détenir le Certiphyto ne dispense pas de tenir le registre.